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Crédit d'impôt heures supplémentaires (CIHS) : le coup de pouce fiscal pour les frontaliers
Vos heures sup sont exonérées au Luxembourg mais taxées chez vous ? Le CIHS compense jusqu'à 700 € par an : conditions, calcul et comment le demander.
Vos heures supplémentaires sont exonérées d'impôt au Luxembourg. Et pourtant, votre pays de résidence peut venir les taxer quand même. Double effort, double imposition : pas vraiment le deal annoncé.
Le crédit d'impôt heures supplémentaires (CIHS) existe pour réparer exactement ça. Un petit mécanisme, une vraie différence sur votre fiche d'impôt.
On vous explique en clair : ce que c'est, qui y a droit, combien ça rapporte, et comment le réclamer.
C'est quoi, le CIHS ?
Le CIHS est un crédit d'impôt introduit au Luxembourg à partir de l'année d'imposition 2024 (article 154terdecies de la loi sur l'impôt sur le revenu).
Traduction sans jargon : c'est une somme que l'État luxembourgeois retire directement de votre impôt à payer, pour compenser des heures supplémentaires taxées dans votre pays de résidence alors qu'elles ne le sont pas ici.
Un crédit d'impôt, ce n'est pas une déduction. Une déduction réduit le revenu sur lequel on calcule l'impôt. Un crédit, lui, vient se soustraire de l'impôt lui-même. Et s'il dépasse l'impôt dû, la différence peut vous être restituée.
Pourquoi ce crédit existe-t-il ?
Au Luxembourg, les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt. Logique : on vous encourage à les faire sans vous reprendre d'une main ce qu'on vous donne de l'autre.
Le souci, c'est la frontière. Certains pays de résidence taxent ces mêmes heures, même si le Luxembourg les exonère. C'est notamment le cas de l'Allemagne : depuis un accord de 2024, elle peut imposer les heures supplémentaires effectuées au Luxembourg par les frontaliers allemands.
Résultat pour le salarié concerné : des heures sup exonérées d'un côté de la frontière, taxées de l'autre. Le CIHS vient amortir cette double peine.
Qui a droit au CIHS ?
Le CIHS vise les salariés frontaliers. Pour en bénéficier, il faut réunir plusieurs conditions :
- toucher une rémunération pour des heures supplémentaires réellement prestées au Luxembourg ;
- relever de l'imposition luxembourgeoise pour ces revenus ;
- résider dans un pays lié au Luxembourg par une convention contre la double imposition qui attribue ce droit d'imposition au Luxembourg ;
- être effectivement imposé sur ces heures dans votre pays de résidence.
Les fonctionnaires et agents publics, qu'ils relèvent de l'État ou des communes, sont exclus du dispositif.
En pratique, les premiers concernés sont les frontaliers allemands, dont le pays de résidence impose ces heures.
Combien pouvez-vous toucher ?
Le montant dépend du total brut de vos rémunérations d'heures supplémentaires sur l'année.
- Moins de 1 200 € : pas de crédit.
- Entre 1 200 € et 4 000 € : le crédit vaut 25 % de la part qui dépasse 1 200 €.
- Au-delà de 4 000 € : le crédit est plafonné à 700 € par an.
Un exemple chiffré
Vous avez perçu 2 000 € d'heures supplémentaires sur l'année.
Calcul : (2 000 - 1 200) × 25 % = 200 € de crédit d'impôt.
Vous avez perçu 5 000 € ? Vous dépassez le plafond : le crédit est de 700 €, le maximum possible.
Comment demander le CIHS ?
Voici le piège à éviter : le CIHS n'est pas accordé automatiquement.
Pas de demande, pas de crédit
Le CIHS doit être réclamé, soit dans votre déclaration d'impôt annuelle, soit lors d'un décompte annuel. Sans démarche de votre part, l'Administration des contributions directes ne l'applique pas.
Une fois la demande faite, l'Administration des contributions directes calcule le montant auquel vous avez droit. Le crédit vient en déduction de l'impôt dû ; s'il le dépasse, la différence peut vous être restituée.
Avec taxx.lu
taxx.lu vous guide pour réclamer le CIHS au bon endroit de votre déclaration (formulaire 100 ou 163), sans avoir à chercher la bonne case vous-même.
En bref
Le CIHS est une bonne nouvelle pour les frontaliers qui font des heures supplémentaires au Luxembourg. Quand ces heures sont exonérées ici, mais taxées dans votre pays de résidence, le crédit limite la casse, jusqu'à 700 € par an.
La seule règle à retenir : il faut le demander. Faites-le, et récupérez ce qui vous revient.
Questions fréquentes
Le CIHS est-il automatique ?
Non. Il faut le réclamer dans votre déclaration d'impôt ou via un décompte annuel. Sans demande, pas de crédit.
Quel est le montant maximum du CIHS ?
700 € par an. Ce plafond est atteint dès que vos rémunérations brutes d'heures supplémentaires dépassent 4 000 € sur l'année.
Les frontaliers français et belges y ont-ils droit ?
Le dispositif est ouvert aux résidents d'un pays dont la convention attribue l'imposition au Luxembourg et qui impose réellement ces heures. En pratique, ce sont surtout les frontaliers allemands qui sont concernés. Pour les autres pays, l'éligibilité dépend de la convention applicable et de l'imposition effective de ces heures dans le pays de résidence : un point à vérifier au cas par cas.
