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Quelles assurances françaises sont déductibles sur la déclaration fiscale luxembourgeoise ?
Frontalier au Luxembourg ? Découvrez quelles assurances françaises sont déductibles sur votre déclaration d'impôt et les exceptions à connaître.
Lorsque l'on est frontalier ou résident fiscal au Luxembourg, il est fréquent de détenir des assurances souscrites en France. Et une question revient souvent : ces assurances françaises sont-elles déductibles sur la déclaration d'impôt luxembourgeoise ?
La réponse est globalement oui, mais avec quelques exceptions importantes à connaître.
Le principe : la nationalité du contrat ne compte pas
Bonne nouvelle : le Luxembourg ne fait pas de distinction entre une assurance française et une assurance luxembourgeoise. Ce qui compte, c'est la nature du contrat, pas le pays dans lequel il a été souscrit.
Les assurances françaises sont donc déductibles au même titre que les assurances luxembourgeoises, tant qu'elles entrent dans la catégorie des dépenses spéciales.
Quelles assurances françaises sont déductibles ?
Les principales assurances françaises pouvant être déduites fiscalement au Luxembourg sont :
- Assurance vie
- Assurance décès
- Assurance solde restant dû (liée à un crédit immobilier)
- Assurance responsabilité civile auto
- Assurance responsabilité civile habitation
- Assurance santé (mutuelle ou complémentaire santé)
Ces contrats peuvent être intégrés dans votre déclaration d'impôt luxembourgeoise, dans le respect des plafonds fiscaux en vigueur.
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Les exceptions à connaître
Plans de pension français (PER) : avantage fiscal limité
Les plans de pension français ne bénéficient pas du même traitement fiscal que les plans de prévoyance vieillesse luxembourgeois (article 111bis). Ils sont assimilés à une assurance vie classique et ne profitent donc pas du plafond de déduction plus élevé réservé aux produits retraite luxembourgeois.
PER français ≠ prévoyance vieillesse luxembourgeoise
Un PER français ne vous donne pas droit à la déduction spécifique de l'article 111bis (jusqu'à 4 500 € par an en 2026). Il sera traité comme une assurance vie ordinaire, avec un plafond de déduction nettement inférieur.
Plan d'Épargne Logement (PEL) français : non déductible
Autre exception importante : le PEL français n'est pas déductible sur la déclaration fiscale luxembourgeoise. Seul le plan épargne logement luxembourgeois peut être pris en compte.
L'assimilation fiscale, une condition essentielle
Pour pouvoir déduire vos assurances françaises, encore faut-il avoir accès aux dépenses spéciales. Et pour cela, vous devez demander l'assimilation fiscale au résident (article 157ter LIR). Sans cette démarche, vos assurances ne sont tout simplement pas déductibles au Luxembourg.
Quelles sont les conditions ?
Vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- Au moins 90 % de vos revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg
- Vos revenus non luxembourgeois sont inférieurs à 13 000 € par an
- Cas particulier pour les résidents belges : au moins 50 % des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg (article 24 §4a de la convention belgo-luxembourgeoise)
Tolérance de 50 jours
Les revenus liés à des jours de travail hors Luxembourg (télétravail, déplacements) sont assimilés aux revenus luxembourgeois dans la limite de 50 jours par an pour le calcul du seuil de 90 %.
Comment faire la demande ?
La demande d'assimilation se fait chaque année en cochant la case adéquate sur le formulaire 100. Vous devrez déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux (luxembourgeois et étrangers).
L'assimilation n'est pas automatique
C'est une démarche volontaire à renouveler chaque année. Sans cette demande, vous restez imposé en classe 1 sur vos seuls revenus luxembourgeois, sans accès aux déductions pour dépenses spéciales (assurances, intérêts débiteurs, etc.).
Avantage taxx.lu
Sur taxx.lu en revanche, l'assimilation fiscale est gérée automatiquement : si vous remplissez les conditions, la plateforme effectue la demande automatiquement pour vous dans votre déclaration.
En résumé
En identifiant correctement vos assurances déductibles et en vérifiant votre éligibilité à l'assimilation fiscale, vous pouvez :
- Optimiser votre déclaration fiscale sans rien oublier
- Maximiser vos avantages fiscaux en toute légalité
- Mieux structurer vos contrats entre la France et le Luxembourg
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