13. Bénéfice commercial

Qu’est-ce qu’un bénéfice commercial ?

Est considéré comme bénéfice commercial, tous revenus provenant d’une activité exercée dans un but lucratif, que ce soit seul ou à plusieurs, via une entreprise ou une société. 


Cela inclut :

• Le revenu net provenant d'une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale,
• La part de bénéfice que touche une personne associée ou co-exploitante dans une société (SNC, SCS, société civile, GIE, etc.) ainsi que les rémunérations ou avantages qu’ils reçoivent parce qu’ils travaillent pour l’entreprise, lui prêtent de l’argent ou mettent des biens à sa disposition,
• La part de bénéfice et les rémunérations d’un associé commandité dans une société en commandite par actions, liées à son travail, à ses prêts ou aux biens qu’il met à disposition de la société,
• Le revenu d’une activité à but lucratif exercée par certaines sociétés ou groupements si la majorité des parts est détenue par des sociétés de capitaux.

Différentes rubriques de bénéfice commercial 



1. Bénéfice d’une entreprise commercial individuelle : déterminée soit par la comparaison des actifs nets investis, soit par la comparaison des recettes et dépenses, et reporté de la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et déclaration pour l’impôt commercial (modèle 110 F1),

2. Part(s) de bénéfice d’une entreprise commerciale en commun (société en nom collectif, société en commandite simple, etc.) : déterminé par le bénéfice commercial fiscal établi séparément dans le cadre d’une entreprise commerciale en commun.

3. Commissions reçues (commissions d’assurances, autres commissions, etc.) : Déterminé par le montant de commissions reçues diminué, soit des fais effectifs, soit de la déduction forfaitaire.

4. Bénéfice de cession ou de cessation : ce montant est également à reporté sur la page "revenus extraordinaires" et est imposé à demi-taux.

Déduction forfaitaire des frais

La déduction forfaitaire est déterminée comme suit :

Recettes annuelles (€)	Forfait pour dépenses d’exploitation (€)
Jusqu’à 2.000 €	30 % des recettes
2.000 à 6.000 €	600 € + 25 % × (recettes – 2.000 €)
6.000 à 15.000 €	1.600 € + 20 % × (recettes – 6.000 €)
Supérieures à 15.000 €	3.400 €

Panneaux photovoltaïques

L’installation de panneaux photovoltaïques devient de plus en plus répandue au Luxembourg et il convient de se poser la question quel est le traitement fiscal de la production, consommation et vente de l’électricité provenant des panneaux photovoltaïques. Il existe plusieurs cas et le traitement fiscal dépend notamment de plusieurs facteurs :

• La puissance de l’installation
• L’utilisation de l’électricité produite
• Un éventuel but lucratif

L’amortissement des installations

Les panneaux photovoltaïques sont considérés comme installation et peuvent par conséquent faire l’objet d’un amortissement dans la déclaration d’impôt. Leur taux d’amortissement est de 5% par an, comme leur durée de vie est estimée à au moins 20 ans. Il faut cepedant préciser qu’on ne peut déduire qu’un amortissement s’il faut déclarer des revenus.

Cas n°1 : Toute la production est vendue

Lorsque 100% de l’électricité produite à l’aide des panneaux photovoltaïques est injectée dans le réseau est ainsi vendue, alors votre situation dépend de la puissance de l’installation.

Installation ≤ 30 kWp

Depuis l’année d’imposition 2023, les installations avec une puissance de moins de 30 kWp sont en principe considérées comme une activité d’amateur. Ainsi, il n’y a pas d’imposition sur les revenus et il ne faut pas les déclarer. Ceci implique aussi qu’on ne peut pas déduire des frais en relation avec l’installation, ainsi que l’amortissement, qui n’est pas déductible. On ne peut également pas profiter de la bonification d’impôt.

Installation > 30 kWp

Dans ce cas, l’administration examine tout d’abord s’il s’agit d’une activité exercée dans un but lucratif. Si oui, alors l’exploitation des panneaux photovoltaïques est considérée comme une activité commerciale et les revenus sont imposables, les frais et l’amortissement sont déductibles.

Cas n°2 : Toute l’électricité est consommée

Usage uniquement privé

Si l’électricité produite par le ménage est uniquement consommée par le ménage, il ne s’agit pas d’une activité commerciale et il n’y a pas de revenus à déclarer. Comme il n’y a pas d’activité imposable, on ne peut pas déduire l’amortissement. Il existe cependant la possibilité de déduire des intérêts débiteurs dans la catégorie « Dépenses spéciales », si l’installation a été financée par un prêt bancaire.

Usage uniquement professionnel

Si les panneaux photovoltaïques alimentent une entreprise commerciale, une exploitation agricole et forestière ou une profession libérale, alors l’installation fait partie de l’actif net investi. Il convient donc de déduire l’amortissement ainsi que tous les frais en relation avec les panneaux.

Plus de 50% d’usage professionnel

Si l’utilisation professionnelle est supérieure à 50%, l’installation photovoltaïque fait partie de l’actif net investi du commerce de l’exploitant. Il convient donc de déduire l’amortissement ainsi que tous les frais en relation avec les panneaux.

Uniquement pour profession commerciale : Usage professionnel entre 10% et 50%

Si l’utilisation professionnelle lors d’une profession commerciale se situe entre 10% et 50%, alors vous pouvez choisir de le considérer comme bien de l’actif net ou bien privé.

Usage professionnel de moins 10% pour profession commerciale et usage professionnel de moins de 50% pour activité libérale/forestière

L’installation est alors considérée comme privée et uniquement la quote-part professionnelle des frais est déductible

L’électricité est utilisée pour alimenter un locataire

Dans ce cas, les frais sont déductibles comme frais d’obtention dans le cadre des revenus locatifs. Il existe aussi la possibilité de déduire des intérêts débiteurs dans la catégorie « Dépenses spéciales », si l’installation a été financée par un prêt bancaire.