21. Cas spéciaux
Fonctionnaires de l'Union Européenne
Imposition des fonctionnaires européens au Luxembourg
Le salaire versé par l’Union européenne ou toute autre institution européenne est exonéré d’impôt au Luxembourg. Vous n’avez donc pas à déclarer ce revenu dans votre déclaration luxembourgeoise.
Cas des couples « mixtes » : fonctionnaire UE et salarié luxembourgeois
Couples mariés
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Par défaut, les couples mariés peuvent déposer une déclaration commune au Luxembourg.
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Les revenus de l’employé d’une institution européenne sont exonérés d’impôt et ne doivent pas être déclarés.
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Il est nécessaire de joindre un certificat d’emploi de l’institution européenne pour justifier l’exonération.
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Le couple peut demander des déductions communes, par exemple pour les intérêts hypothécaires ou les primes d’assurance.
Couples PACSés
- Les couples PACSés ne peuvent déposer une déclaration commune que si les deux partenaires sont résidents fiscaux luxembourgeois.
En cas de déclaration commune :
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Le salarié d’une institution européenne doit fournir un certificat de travail indiquant sa résidence fiscale luxembourgeoise.
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Si le salarié de l’institution européenne n’est pas résident fiscal luxembourgeois, seul le partenaire employé au Luxembourg déclare son revenu et demande les déductions individuellement.
Attention !
La résidence fiscale est un statut juridique à des fins fiscales et ne correspond pas nécessairement au lieu de résidence physique.
Par exemple, un employé d’une institution de l’UE peut vivre au Luxembourg, mais avoir sa résidence fiscale dans un autre pays.
Conséquence : pour les couples PACSés, l’éligibilité à l’imposition commune dépend strictement du statut de résidence fiscale, et non de la résidence physique.
Déclaration d’impôt commune pour les couples mixtes
Si vous êtes mariés ou PACSés et que vous effectuez une déclaration commune (imposition collective), le salaire versé par l’Union européenne ne doit pas être inscrit dans les revenus.
Il suffit de joindre à la déclaration un certificat de l’institution européenne (Commission, Parlement, CJUE, BEI, etc.) précisant :
- votre statut de fonctionnaire ou agent de l’Union européenne,
- la date de début de votre activité.
Ce document permet de justifier l’exonération et assure que l’administration fiscale luxembourgeoise traite correctement votre déclaration.
Autres revenus du fonctionnaire européen soumis à l’impôt
Même si le salaire de base versé par l’Union européenne est exonéré, un fonctionnaire européen peut percevoir d’autres revenus qui restent imposables au Luxembourg :
- Intérêts bancaires, dividendes et plus-values sur actions
- Loyers de biens situés au Luxembourg (ou à l’étranger sous certaines conditions)
- Plus-values immobilières et gains sur actions ou cryptomonnaies
- Revenus indépendants, pensions privées ou loyers meublés